L'Espagne étend les déductions fiscales sur les loyers aux propriétaires non-européens

La décision de la Cour Nationale permet aux non-résidents hors UE de déduire les frais de leurs revenus locatifs

Dans une décision historique annoncée le 28 juillet 2025, la Cour Nationale d’Espagne (Audiencia Nacional) a statué que les propriétaires non-résidents originaires de pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ont désormais les mêmes droits que les résidents de l’UE/EEE pour déduire les frais de leurs revenus locatifs lors du calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Cette décision aligne la politique fiscale espagnole sur la jurisprudence européenne et pourrait avoir de vastes implications pour les investisseurs immobiliers internationaux.

Auparavant, les propriétaires non-résidents de pays tiers (comme les États-Unis) se voyaient refuser la possibilité de déduire les coûts liés à leurs propriétés locatives en Espagne, contrairement aux résidents de l’UE/EEE. Le tribunal a estimé que cette exclusion violait le principe de la libre circulation des capitaux de l’article 63 du Traité de l’UE, ainsi que les clauses de non-discrimination dans certains accords internationaux. Le jugement s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a étendu ces protections aux citoyens de pays non-membres de l’UE.

En conséquence, les autorités fiscales espagnoles doivent permettre aux non-résidents hors UE de déduire les frais pertinents, tels que les coûts d’entretien et de gestion, tout comme leurs homologues européens. Cette décision ne concerne pas seulement les revenus locatifs des propriétés, mais établit un précédent pour d’autres domaines de la législation fiscale espagnole où les investisseurs internationaux sont traités différemment.

« C’est une excellente nouvelle pour nos propriétaires actuels et aussi pour les futurs investisseurs dans l’immobilier espagnol, en particulier à Barcelone. Étendre ces déductions rend la propriété plus accessible et équitable, augmentant l’attractivité du marché espagnol pour les acheteurs du monde entier. »
Katya Moshnikova, Consultante Senior en Immobilier chez Urbane International Real Estate

Bien que la décision puisse faire l’objet d’un appel, les propriétaires internationaux sont encouragés à examiner leurs déclarations fiscales et à consulter un professionnel pour d’éventuels remboursements et déductions à l’avenir.